Projet De Loi Independance Audiovisuel

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N° 1114 - Projet de loi relatif à l'indépendance de l ...

https://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1114.asp

PROJET DE LOI. relatif à l’ indépendance de l’ audiovisuel public, (Renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ. au nom de M. Jean-Marc AYRAULT, Premier ministre, par Mme Aurélie FILIPPETTI,

Assemblée nationale - Culture : indépendance de l ...

https://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/independance_audiovisuel_public_pjlo.asp

Projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, n° 1114, déposé le 5 juin 2013 (mis en ligne le 6 juin 2013 à 16 heures 30) et renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Etude d'impact Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 5 juillet 2013. Amendements

projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public

https://www.senat.fr/leg/pjl12-850.html

TEXTE DE LA COMMISSION. Projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public. CHAPITRE I ER. Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Article 1 er A (Non modifié)

Projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public

https://www.senat.fr/rap/l13-074/l13-074.html

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public s'est réunie le mardi 15 octobre 2013 à l'Assemblée ...

LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l ...

https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000027506326/

Projet de loi; Exposé des motifs; Echeancier; Etude d'impact; Communiqué de presse du Conseil des ministres du 5 juin 2013 La ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi organique et un projet de loi relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public. Les présents projets de lois rétablissent le droit antérieur à la réforme de 2009 en …

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