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Section V : Redevance audiovisuelle (Articles 1605 à …
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162694/2008-12-28/
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 8 (V) Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : 1° Une seule redevance audiovisuelle est due, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés dont sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l'habitation pour lesquels le ...
Redevance audiovisuelle 2008 - Forum Impôts - Droit-Finances
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3978178-redevance-audiovisuelle-2008
Redevance audiovisuelle 2008. Signaler. GRIENCOMPRI - 28 oct. 2008 à 15:02 GRIENCOMPRI - 29 oct. 2008 à 14:05. Bonjour, Ma mère âgée de 86 ans était exonérée de la redevance audiovisuelle jusqu'en 2007. Elle n'est pas imposable sur le revenu. Elle bénéficie de l'APA. Elle est veuve depuis août 2005. ...
Redevance audiovisuelle 2008 - Impôts - Droit-Finances
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4321125-redevance-audiovisuelle-2008
Redevance audiovisuelle 2008. Signaler. demikaze - 21 juil. 2009 à 19:35 Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 21 juil. 2009 à 19:38. Bonjour, je viens de recevoir un courrier de la direction générale des finances publiques, il me font par que suite au ...
Article 1605 bis - Code général des impôts - Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018093103/2008-02-10
Version en vigueur du 10 février 2008 au 01 juin 2009. Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : 1° Une seule redevance audiovisuelle est due, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés dont sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l'habitation pour lesquels le redevable et ...
Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public ...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F88
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Comment payer sa redevance télé
https://flashmode.tn/magazine/comment-payer-sa-redevance-tele/
Quel est le montant de la taxe audiovisuelle ? Conséquence, la redevance télé a augmenté chaque année, passant de 116 € en 2008 à 139 € en 2019 en métropole et de 74 € à 89 € dans les départements d’outre-mer. Qui paye la redevance télé ?
Arrêté interministériel n° 046/CAB.MIN.MED/11 et n° 320 ...
https://www.leganet.cd/Legislation/Dfiscal/Ministeres/AIM.046.07.12.2011.htm
Vu la Loi n° 11/004 du 25 juin 2011 portant 2011 portant redevance sur les appareils récepteurs d'émission audiovisuelles, spécialement en ses articles 8, 9 et 10; Vu la Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des Entreprises publiques, spécialement en ses articles 2, 3 et 9 ;
Redevance tv : montant 2022, exonération et réforme
https://www.moneyvox.fr/impot/redevance-tv.php
En 2022, les foyers redevables en France métropolitaine paient 138 euros de redevance tv, tandis que les habitants des départements d'outre-mer règlent 88 euros à ce titre. A noter que le prix de la CAP demeure inchangé par rapport à 2020 et 2021, à titre dérogatoire. En 2019, le montant de la redevance était supérieur de 1 euro (soit ...
Loi n° 11/004 du 25 juin 2011 portant redevance sur les ...
https://www.leganet.cd/Legislation/Dfiscal/Loi.11.004.25.06.2011.htm
Loi n° 11/004 du 25 juin 2011 portant redevance sur les appareils récepteurs d'émissions audiovisuelles. ... Dans le cadre des réformes des entreprises publiques amorcées par la loi n° 08/007 de 07 juillet 2008, l'Etat congolais a confié le service public de radiodiffusion et de télévision à un établissement public dénommé « Radio ...
Now you know Redevance Audiovisuelle 2008
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