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Régime juridique de l'œuvre audiovisuelle (fr ...
http://fr.jurispedia.org/index.php/R%C3%A9gime_juridique_de_l'%C5%93uvre_audiovisuelle_(fr)#:~:text=Selon%20l%E2%80%99%20article%20L.113-7%20du%20CPI%2C%20l%E2%80%99%C5%93uvre,audiovisuelle%20est%20pr%C3%A9sum%C3%A9e%20%C3%AAtre%20une%20%C5%93uvre%20de%20collaboration.
Article L113-7 - Code de la propriété intellectuelle ...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278887
Version en vigueur depuis le 03 juillet 1992. Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre. Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration : 4° L'auteur des compositions musicales avec ou ...
Article L121-5 - Code de la propriété intellectuelle ...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278895
Tout transfert de l'oeuvre audiovisuelle sur un autre type de support en vue d'un autre mode d'exploitation doit être précédé de la consultation du réalisateur. Les droits propres des auteurs, tels qu'ils sont définis à l'article L. 121-1, ne peuvent être exercés par eux que sur l'oeuvre audiovisuelle achevée. Liens relatifs.
L’œuvre audiovisuelle, une création qui implique une ...
https://www.droit-creation.fr/loeuvre-audiovisuelle-une-creation-qui-implique-une-relation-contractuelle-specifique-avec-un-producteur/
Qui est l’auteur de l’œuvre audiovisuelle ? D’après l’article L113-7 CPI « Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre. Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration : 1° L'auteur du scénario ; 2° L'auteur de l'adaptation
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