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La question des enregistrements audio non autorisés au travail
https://steinmonast.ca/nouvelles-et-ressources/question-enregistrements-audio-non-autorises-travail/
Le droit criminel ne régit toutefois pas l’enregistrement de discussions à laquelle participe la personne qui enregistre. Or, sans être criminel, le fait d’enregistrer un collègue de travail ou son supérieur est rarement une bonne idée …
Peut-on enregistrer les paroles de son employeur/salarié ...
https://consultation.avocat.fr/blog/eric-rocheblave/article-27377-peut-on-enregistrer-les-paroles-de-son-employeur-salarie.html
Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant leur temps de travail, tout enregistrement, quels qu’en soient les motifs, d’images ou de paroles à leur insu, constitue un mode de preuve illicite. Cour d’appel, Colmar, Chambre sociale, 15 Septembre 2015 – n° 13/04872.
Enregistrement conversation audio - Accident du travail
https://www.dominicduvalavocat.ca/cnesst/enregistrement-conversation-legal-employeur-preuve-travail
Enregistrement conversation audio - Expliqué Travail - Peut on enregistrer - Harcèlement psychologique - Légal - Vie privée - Preuve admissibilité - Conversation téléphonique MISE EN GARDE : le contenu du site est fourni à titre informatif …
Enregistrer son employeur à son insu - Droit-Finances
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1303-enregistrer-son-employeur-son-insu-preuve/
A l'inverse, la Cour de cassation a fort justement rejeté un enregistrement réalisé par un salarié à l'insu de son employeur. Le caractère déloyal de la preuve concerne aussi bien l'employeur que l'employé (arrêt de la chambre sociale du 29 janvier 2008, n°06-45.814). Un principe qui doit toutefois être nuancé dès lors que l ...
Enregistrer une réunion, est-ce légal ? – Codexa
https://www.codexa.fr/conduite-de-reunion/autorisation-enregistrement-audio/
Oui, vous avez le droit d’enregistrer votre session, mais les participants doivent en être informés et l’accepter. Depuis le décret du 12 avril 2016, la possibilité d’enregistrer une réunion du comité d’entreprise (CE) est inscrite dans le Code du travail. La question ne se pose donc plus pour cette instance.
Actualite Maître Stéphanie JOURQUIN | Enregistrer son ...
https://www.juritravail.com/Actualite/enregistrer-son-employeur-cela-constitue-t-il-une-preuve-illicite/Id/348874
Stéphanie JOURQUIN est avocat en droit du travail depuis 2002. Elle a d'abord exercé sur Paris et la région parsienne durant près de 10 ans. Elle est inscrite au Barreau de NICE depuis 2010 et intervient exclusivement dans le domaine du droit du travail, tant en matière de conseil que de contentieux...
Enregistrement du salarié (ou de l'employeur) à son insu ...
https://avocatalk.fr/enregistrement-salarie-ou-employeur-insu/
L’enregistrement à l’insu de la personne enregistrée est devenu une habitude. Le salarié enregistre son employeur lors d’une réunion houleuse, afin de s’en servir ultérieurement comme preuve. ... Source Yves Nicol avocat Lyon droit du travail février 2020.
Les enregistrements audio sont-ils admissibles en preuve ...
https://cabinethbavocat.com/proces-civil-les-enregistrements-audio-sont-ils-inadmissibles-en-preuve/
Les enregistrements audio sont-ils admissibles en preuve lors d’un procès civil ? Le tribunal à procédé, dans ce jugement, à une analyse à cinq étapes pour décider si des enregistrements audio étaient admissibles en preuve lors d’un procès au Civil. 1. L’enregistrement audio est-il un élément matériel de preuve ou un témoignage?
Now you know Droit Travail Enregistrement Audio
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