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Qu’est-ce qu’un distributeur de services audiovisuels ...
https://www.csa.fr/Cles-de-l-audiovisuel/Connaitre/Le-paysage-audiovisuel/Qu-est-ce-qu-un-distributeur-de-services-audiovisuels
La loi définit ainsi le distributeur : c'est une personne morale qui établit des relations contractuelles avec des éditeurs de services (c'est-à-dire les chaînes) en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public.Ils sont appelés « distributeurs de services de communication audiovisuelle ».
Définition du distributeur de services audiovisuels
https://droitaudiovisuel.blogspot.com/2011/02/definition-du-distributeur-de-services.html
Définition du distributeur de services audiovisuels. Le distributeur de chaînes audiovisuelles (distributeur de services) est la personne qui établit avec des éditeurs de services (chaînes audiovisuelles) des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public par un réseau de …
Les distributeurs de service TV - Le CSA et l'Hadopi ...
https://www.csa.fr/Reguler/Creation-et-regulation-d-une-chaine-televisee/Les-distributeurs-de-service-TV
Pour y parvenir, elles établissent des contrats avec des éditeurs de services de radio, de télévision et de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Les distributeurs peuvent être : des sociétés, y compris des sociétés d'économie mixte locale. des organismes d'habitation à loyer modéré. des collectivités ...
Le futur de la distribution des services audiovisuels
https://rm.coe.int/16807834ae
Le futur de la distribution des services audiovisuels Questions juridiques posées par la télévision numérique et la réception mobile Edité par l’Observatoire européen de l’audiovisuel . numérique terrestre et des services rendus possibles par la numérisation. Concernant la TNT, il
Services d’informations juridiques de l’audiovisuel L ...
https://rm.coe.int/1680783bc5
les producteurs, les distributeurs, les exploitants, les radiodiffuseurs et les autres fournisseurs de services audiovisuels, les organisations internationales du secteur, les décideurs au sein des organismes publics responsables des médias, les législateurs nationaux et européens, les
SERVICES A LA DEMANDE ET CHAMP D’APPLICATION …
https://rm.coe.int/services-a-la-demande-et-champ-d-application-materiel-de-la-directive-/168078835f
Directive Services de médias audiovisuels (SMAV). Seuls certains types de services de VoD peuvent à l’heue actuelle êt e ualifiés de sevices de uédias audiovisuels : ils doivent pour cela a) être comparables à de la télévision et b) relever de la responsabilité éditoriale d'un fournisseur de services de médias audiovisuels.
Services d’informations juridiques de l’Observatoire ...
https://rm.coe.int/1680783bb3
les producteurs, les distributeurs, les exploitants, les radiodiffuseurs et les autres fournisseurs de services audiovisuels, les organisations internationales du secteur, les décideurs au sein des organismes publics responsables des médias, les législateurs nationaux et européens, les
Services de l’Observatoire européen Pourquoi débattre de ...
https://rm.coe.int/1680783bcb
les producteurs, les distributeurs, les exploitants, les radiodiffuseurs et les autres fournisseurs de services audiovisuels, les organisations internationales du secteur, les décideurs au sein des organismes publics responsables des médias, les législateurs nationaux et européens, les
Loi (03 -77) relative à la Communication Audiovisuelle ...
http://idpbarcelona.net/docs/recerca/marroc/pdf/nor_loi_communication_audio.pdf
regardée comme distributeur de services toute personne qui constitue une telle offre en établissant des relations contractuelles avec d'autres distributeurs. 4- .Editeur de services: toute personne morale qui assume la responsabilité éditoriale d’un ou de plusieurs services audiovisuels composés de programmes qu’elle a produits ...
Now you know Distributeurs De Services Audiovisuels
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